30.00 €uros. |
24.50 €uros. |
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Règlement
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE Mr *********, demeurant à **** ( France ) organise sur Internet une plateforme de jeux gratuits sans obligationd'achat à compter du mois de novembre 2009 pour une durée indéterminée. Celui-ci se nomme Jackquest et est accessible depuis l'adresse http://www.jackquest.fr ARTICLE 2 - CONDITION GENERALE DE JEU Jackquest.fr est ouvert a toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale), a l'exception des collaborateurs de l'organisateur du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, a un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Jackquest.fr. Les inscriptions sont limitées a un seul compte par personne et par adresse IP. Pour tout gain, Jackquest pourra effectuer des vérifications sur la provenance du demandeur; en cas de multi-comptes, les gains pourront être annulés et non remboursés. Il est interdit d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. La participation aux jeux de Jackquest.fr s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d''interrogation ou de requête automatisé d'un site. ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, Jackquest.fr déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le joueur doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres, de sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, peuvent lui être remboursés selon les modalités ci-dessous. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 10 minutes par jour. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d''accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par paypal, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Jackquest.fr une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; -les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. ARTICLE 5 - OBTENTION DES GAINS Le participant peut utiliser les gains de son compte afin d'obtenir un ou plusieurs cadeaux dans la boutique accessible en étant "adjoint au shériff". Le webmaster se réserve le droit de modifier le prix des "jack'pass" sans préavis et à tout moment (notamment pour les mises à jour après demande d'un gagnant). Le gagnant d'un lot autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, adresse postale et Internet pour toute manifestation promotionnelle du site sans que cela ne donne droit à toute autre contre partie que le prix gagné. ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Jackquest.fr se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Tout participant déjà inscrit sera informé par tout moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à Jackquest.fr par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle par la page contact du site. Ce refus pourra entrainer la cloture immédiate du compte du participant sans que cela ne lui donne droit à quelconque indemnité. ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L''INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Conformément à la loi, nous vous informons que ce site a fait l'objet d''une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL (récépissé n°1392883 ). Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par Jackquest sur la page votre compte, vos coordonnées. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations vous concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. ARTICLE 8 - RESPONSABILITE La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, Jackquest.fr ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. Jackquest.fr ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Jackquest.fr ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. Jackquest.fr ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Jackquest.fr. De même, Jackquest.fr se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Jackquest.fr ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Jackquest.fr précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de Jackquest.fr. Dans ce cas, Jackquest.fr ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. Jackquest.fr peut être conduit à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Jackquest.fr ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Jackquest.fr sous leur seule responsabilité, étant précisé que Jackquest.fr n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ". Jackquest.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. (Envoi de codes de sites partenaires). Tout participant gagnant d'un gain s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, Jackquest.fr étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l''inscription, le participant doit choisir un identifiant (pseudo) et un code secret (mot de passe) qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d''accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à Jackquest.fr par tout moyen, afin que Jacquest.fr soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation. ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE De convention expresse entre le participant et Jackquest.fr, les systèmes et fichiers informatiques de Jackquest.fr feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jackquest.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Jackquest.fr et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Jackquest.fr pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Jackquest.fr, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Jackquest.fr dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Jackquest.fr et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, tout différend entre Jackquest.fr et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Jackquest.fr. ARTICLE 11 - CONTACT Si vous avez une question diverse ou pour une demande de partenariat vers notre site, il vous suffit de nous contacter à l'adresse email suivante : contact@jackquest.fr ou alors par le formulaire de contact : http://jakquest.fr/contact1.php ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le règlement est en cours de dépôt. L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement". |
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